Assainissement non collectif

Si l’assainissement collectif est une obligation communale, l’assainissement non collectif est aujourd’hui un service d’une commune, d’une communauté de commune… Egalement appelé assainissement autonome ou individuel, l’assainissement non collectif se définit comme une installation effectuant la collecte, le prétraitement, traitement de l’eau (lit filtrant) et le rejet des eaux usées domestiques (ex : eaux grises) non raccordées à un réseau public d’assainissement collectif.

L’assainissement non collectif obligatoire

Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire (article L. 1331-1 du code de la Santé Publique). Un système d’assainissement non collectif est utilisé dans les cas où la connexion à un système d'épuration collectif est impossible et où le terrain le permet. La fosse sceptique ou fosse toutes eaux est utilisé pour faire décanter les matières solides et les liquéfier par fermentation. La fosse n'assure qu'une fonction de prétraitement. Le sable est le filtre qui est principalement utilisé pour la filtration d'eau (lit filtrant).

Avantage de l’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif à l’avantage de ne pas concentrer les eaux usées et présente aussi une solution économique pour l’habitat dispersé car la construction et l’entretien des réseaux et des stations d’épuration génèrent des coûts très importants.

Mission des agents du SPANC pour contrôler les installations des assainissements non collectifs

Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) réalisent la mission de contrôle, et parfois celle de vidange. Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants...) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

Les agents du SPANC sont autorisés à accéder sur les propriétés privées conformément à l’article L.1331-11du code de la santé publique. Cet droit d'accès doit être précédé d‘un avis préalable de visite notifié au propriétaire (ou locataire) dans un délai d’environ 15 jours. Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents.

L'absence de réalisation d'une installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée, sa modification ou sa réhabilitation, exposent le propriétaire aux sanctions applicables prévues par le Code de l'environnement en cas de pollution de l'eau.

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