Réglementation - loi eau de pluie

Réglementation et loi sur la récupération eau pluie

Récupérer l'eau de pluie à son domicile présente des avantages en terme de développement durable, mais cela permet également de diminuer voire d'éviter les risques d'inondation et de ruissellement.

L’état en prend conscience de plus en plus. C'est pourquoi il se doit d'inciter les particuliers à installer des systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales pour une utilisation domestique d’où l’importance du crédit d’impôt et de poser des règles précises pour cadrer l’utilisation des eaux de pluies.

Une eau pure vous présente les grandes lignes des principales réglementations....

La réglementation sur la récupération d’eau de pluie

La récupération eau de pluie est réglementée par le code civil. L’article 641 prévoit que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent… ». Il peut les recueillir pour son propre usage, les vendre ou les concéder à un voisin.

D’après la loi et suite aux pressions et face à la multiplication de ces demandes de réutilisation d’eau de pluie, les instances responsables de l’hygiène et de la santé ont été amenées à se prononcer. Dans un avis du 5 septembre 2006, le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF) a estimé que l’eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle.

Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicités dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008. La récupération eau de pluie est maintenant plus encadrée avec cet arrêté et limite l'utilisation dans les bâtiments et les maisons au lave linge et WC.

Réglementation set obtention d'un crédit d’impôt

A hauteur de 25 % de la dépense occasionnée, les particuliers qui installeront à leur domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 auront droit à un crédit d’impôt. Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Ce crédit d’impôt a été mis en place suite à la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, plusieurs révisions ont été effectué jusqu'à l'arrêté du 3 octobre 2008.

Réglementation sur la taxe de redevance d’assainissement

Récupération eau de pluie d'accord mais l'eau elle va ou après?

En revanche, si l’utilisation des eaux de pluies entraîne un déversement d’eau dans le réseau d’assainissement, la mairie doit être prévenue. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit à article R. 2224-19-4 que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Le rejet de ces eaux entraînera le paiement de la redevance d’assainissement. Actuellement pour chaque m3 d’eau consommé et rejeté dans le réseau d’assainissement, chaque consommateur paie ce service dans sa facture d’eau. Pour l’eau de pluie qui par définition n’est pas consommée au robinet mais est rejetée dans le réseau, le propriétaire doit également s’acquitter de cette taxe. Cette redevance est calculée soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager soit sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau rejeté : surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

Réglementation sur la qualité de l’eau de pluie

La réglementation sur l’eau de pluie n’est pas complète et il reste notamment à éclaircir la qualité que doit nécessairement avoir l’eau de pluie. Pour l’instant, Il faut mettre en avant l’article L. 2224-12 du CGCT qui prévoit qu’en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau que le réseau public, il est possible que cette eau soit vérifiée, testée pour en connaître sa qualité et les problèmes qu’elle pourrait engendrer.

Le particulier se doit de laisser le droit à l’accès à cette source d’eau. Même si il est clair que l’utilisation de l’eau de pluie pour des usages tels que les sanitaires ou l’arrosage, l’eau de pluie ne risque pas de poser de problèmes particuliers. Il n’existe cependant aucune réglementation imposant d’objectif de qualité pour l’utilisation des eaux pluviales.