Récupération eau de pluie : 18% de crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2012

Crédit d’impôt récupération eau de pluie

Le crédit d’impôt pour l’installation d’un système de récupération eau de pluie a été revu à la baisse le 1er janvier 2012. Crise et restriction budgétaire oblige, les crédits d’impôt vont pour la plupart disparaitre ou être remise en cause. Le crédit d‘impôt pour la récupération eau de pluie est pour le moment conservé mais abaissé au seuil de 18%. Pal mal me direz-vous ! Oui il est toujours intéressant d’installer un système de récupération d’eau à son domicile mais moins qu’il ya encore quelques temps ou le crédit d’impôt s’élevait à 25%...

Dommage que la crise économique ne puisse continuer à encourager les actions écologiques…

Ce que dit le code Général des Impôts sur le crédit d’impôt

Article 200 quater du code Général des Impôts modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 81 (V)

Les équipements de récupération d'eau de pluie bénéficient désormais d'un crédit d'impôt sur le revenu de 18% du montant TTC du matériel.

* Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Extraits de la loi :

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Ce crédit d'impôt s'applique :

e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.

3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

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