Crédit d'impôt eau de pluie |
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Informations récupération eau pluie
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Tout sur le crédit d'impôt et votre système de récupération eau de pluie...En France et cela depuis le 30 décembre 2006, il existe une aide financière de l'État pour l'installation d'un système de récupération eau de pluie. Cette aide est délivrée sous la forme d'un crédit d'impôt. L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a introduit un crédit d’impôt concernant le coût engendré par les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu attribuée pour favoriser les actions en faveur du développement durable comme la récupération eau de pluie . Puis-je profiter de ce crédit d'impôt ?Afin de pourvoir profiter de ce crédit d'impôt, l''état a donné des règles strictes sur les équipements, sur les habitations et sur l'utilisartion de l'eau de pluie collectée.
Hauteur du crédit d'impôt ?Le crédit d’impôt eau de pluie s'élève à 25 % du montant des équipements éligibles (équipement de collecte, de traitement eau , de stockage de distribution et de signalisation). Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Attention aux conditions supplétives pour pouvoir profiter du crédit d'impôt !Les équipements doivent impérativement être fournis et installés par une entreprise certifié. Cette installation par un professionnel vous permettra d'obtenir une facture attestant de votre investissement et de l'éligibilité des équipements installés. En effet, les équipements éligibles doivent être conformes techniquement. Pour cela, ils doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Le professionnel qui installera votre système de récupération eau de pluie vous fournira une fiche de mise en service (définie en annexe de l'arrêté du 21 août 2008), attestant de la conformité de l'installation. Cela vous protègera en cas de problèmes car c'est le professionnel qui aura installé votre cuve eau de pluie et qui sera responsable de la mise en service et de l'installation. Concernant l'équipement donnant droit au crédit d'impôt :En plus de l'installation par un professionnel, il vous est obligé de bien sélectionner le type de materiel pour collecter l'eau de pluie sous risque de ne pas entrer dans les critères d'éligibilité. Celon l'arrêté du 3 octobre 2008 venant s'ajouter à l'arrêté du 4 mai 2007 : ".... eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’écologie et de la santé, de l’ensemble des éléments complémentaires suivants :
Des lecteurs ont laissé 5 commentaires.  5. Entreprise certifiée pour l'installationMinnie, Non inscrit Bonjour Je fais installer un systeme de recuperation d'eau et je voudrais m'assurer que je pourrais bien bénéficier du credit d'impôt. Dans l'article il est indique que "Les équipements doivent impérativement être fournis et installés par une entreprise certifiée." Que veut dire entreprise certifiée ? Est ce que toute entreprise de plomberie et travaux de maçonnerie est concernée ? Merci de m'aider  Posted 2009-06-04 08:37:28 4. Re :cuve de 300 l pour arroser jardin ou laver voiture seulementBibip le coyotte, Non inscrit Salut Magicienn !!  Si tu lis l'article ci-dessous, il est bien expliqué que si tu veux un crédit d'impôt il faut que tout ton matos soit installé par un professionnel !!! Donc si ya pas d'installation, y'aura pas de professionnel non ? Je cite la partie de l'article qui t'interesse :"Les équipements doivent impérativement être fournis et installés par une entreprise certifié. Cette installation par un professionnel vous permettra d'obtenir une facture attestant de votre investissement et de l'éligibilité des équipements installés" Posted 2009-04-27 10:44:22 3. cuve de 300 l pour arroser jardin ou laver voiture seulementVotre petit nom ici ...magicienn, Non inscrit Bonjour, petite question ,si j'achète un réservoir de récup d'eau pluvial de 300 l pour arroser jardin, aurais je droit au crédit d'impôt ? (il n'y a pas d'installation particulière ) à part branchement sur tuyau gouttière Merci pour votre réponse Posted 2009-04-01 18:34:55 2. Et bien si c'est Vrai ! Re: ErreurYac, Non inscrit Non il est vrai. Je vous renvoie au texte voté par le gouvernement. Je cite : "Les eaux récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement. Le propriétaire fait une déclaration d’usage en mairie, telle que prévue à l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales." cf site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Posted 2008-11-05 17:39:18 1. erreurGuest User, Non inscrit ARTICLE FAUX. L'EAU DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT A USAGE EXTERNE DES BATIMENTS Posted 2008-11-05 16:03:32 A vos commentaires !                |
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