Réclamation : comment contester une facture d’eau ?

La facture d’eau d’un ménage est calculée en fonction d’un relevé effectué sur le compteur d’eau de l’habitation. Le compteur d’eau ne peut être relevé qu'une fois par an. Des factures intermédiaires sont tout de même réalisées mais basées sur les consommations passées. Ensuite, afin de régulariser la situation, une facture dite d’ajustement est effectuée lorsque le compteur est relevé. C’est à ce moment précis que parfois il y a des surprises et que les contestations apparaissent…

Il est possible de contester et d’effectuer une réclamation de sa facture d’eau. Mais il faut avoir les bons arguments ainsi que des preuves à l’appui pour convaincre qu’une anomalie est avérée sur la facture d’eau et qui n’est pas de votre ressort.

Que faire pour contester une facture d’eau ?

Il n’est jamais très agréable de recevoir une facture d’ajustement qui explose le budget estimée dédiée à notre consommation d’eau. Une augmentation soudaine, considérable et sans raison apparente du montant inscrit sur la facture d’eau ne peut pas être négligée car il a une incidence directe sur le calcul des dépenses mensuelles de chaque foyer.

Le meilleur comportement est de rester calme et analyser de manière objective les éventuelles raisons de l’anomalie. Il faut se souvenir de toutes les activités qui auraient pu faire engendrer cette hausse inhabituelle.

Le mieux serait alors d’avoir un carnet de relevé personnel sur le compteur d’eau (peut être fourni par le prestataire d’eau) et y marquer les consommations inhabituelles par exemple. Pour rappel, Le compteur appartient au service des eaux et doit toujours être accessible.

1- Vérifier les fuites d’eau dans votre propriété

Dans un premier temps, si aucun changement de consommation n’a été remarqué, il est important de rechercher d’éventuelles fuites d’eau au sein de votre propriété. En effet, les textes sont clairs sur ce point : "la partie du branchement située en propriété privée appartient au propriétaire de l'immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l'abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, s'il apparaît que ceux-ci résultent d'une faute ou d'une négligence de sa part". Pour décrypter, chaque foyer se doit donc de vérifier ses canalisations, son robinet d’arrêt, son compteur d’eau. Il faut donc vérifier toutes les canalisations situées après le compteur d’eau.

2- Demander à effectuer un contrôle de votre compteur d’eau

Si aucune fuite d'eau ne vous semble à l’origine de cette facture d’eau hors norme, il ne faut toucher à rien et appeler votre fournisseur d’eau (services des eaux choisi par votre commune) pour l’informer de la situation (une lettre A/R est également recommandée dans le cas d’une contestation).

A votre demande et à votre charge, le service des eaux doit venir vérifier votre compteur d’eau afin de voir si l’anomalie ne provient pas d’un dysfonctionnement de ce dernier. Cette vérification vous sera facturée puis rembourser dans le cas où l’anomalie proviendrait du compteur d’eau. Dans tous les cas, les services d’eaux ont obligation à votre demande de se déplacer pour vérifier le compteur suite à votre contestation.

Si un dysfonctionnement est constaté, le matériel sera remplacé et votre contestation/réclamation sera étudiée. Si le compteur n’est pas à l’origine du problème, les frais resteront à votre charge.

Ils pourront également procéder à d’éventuelles recherches de fuites dans les canalisations dans le cas où le compteur n’est pas défectueux. Attention, à ce moment précis, si les services d’eaux constatent que le problème provient des canalisations, votre réclamation sera de suite rejetée et l’intervention sera à votre charge. C’est pourquoi, nous préconisons d’effecteur une vérification par vous-même avant de contester une facture d’eau.

3- Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau

Avant d’aller en justice, il est possible de saisir le médiateur de l'eau. Pour se faire vous devez au préalable avoir effectué tout ce qui est énoncé plus haut (vérification canalisation, fuite d’eau, contact service des eaux…). Il ne faut pas avoir engagé de poursuite en justice avant de contacter le médiateur de l’eau.

Vous devez en premier lieu contacter le Médiateur de l'Eau par courrier :
Médiation de l'Eau
-BP 40 463-
75366 Paris cedex 08

Joignez à ce courrier vos coordonnées et référence client ainsi que tous les échanges et documents traitant de votre réclamation (échanges de courriers, factures...). Dans un délai assez court (normalement une semaine), le médiateur vous indiquera si votre demande est recevable. Le médiateur permet d’agir à l’amiable avec les services des eaux.

4- Enfin, il est possible d’aller en justice

Si l’affaire se complique et que vous décidiez de mener la situation en justice, munissez-vous de tous les documents en votre possession : courrier de contestation de facture d’eau, relevé de compteur (les vôtres et ceux effectués par les services des eaux), vérification de compteur et/ou vérification des canalisations par un professionnel agréé…

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