Pétition projet loi eau de pluie

Pétition à l’attention de:

• Madame le Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Monsieur le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Concernant un projet d’arrêté ministériel relatif aux conditions d'usage de l’eau de pluie DEVO0773410A.

La volonté des leaders de ce nouveau métier est de professionnaliser et de réglementer cette activité.

La récupération d’eau de pluie s’inscrit dans une tendance environnementaliste de la population française et répond bien aux soucis de préservation des ressources et de limitation des rejets en débit de pointe. Après lecture du projet d’arrêté, nous apprécions le fait que le législateur décide de réglementer cette nouvelle profession, cependant nous nous insurgeons vigoureusement contre deux aspects :

1°) la limitation des usages de l’eau aux W.C. , à l’arrosage et au lavage des sols. Nous savons que dans d’autres pays, l’eau de pluie est utilisée à d’autres fins, sans soucis sanitaires particuliers (il n’y a pas plus de choléra en Belgique ou en Allemagne qu’en France).
D’autre part nous savons, au 21ème siècle, traiter l’eau de pluie de façon à ce qu’elle entre dans un niveau de qualité dit ‘excellent, pour une eau de baignade’, au sens de la Directive 2006/7/CE du 15 février 2006.

2°) donner la possibilité au distributeur d’eau de contrôler l’installation !!!!! C’est tout à fait scandaleux. Nous ne sommes pas contre le contrôle des installations, mais à condition qu’il soit assuré par un organisme indépendant.

Nous vous demandons donc, par la présente, de modifier les paragraphes traitant des deux sujets évoqués ci-dessus.

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